Le contenu du contrat de location

Dans le cas de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’établissement d’un contrat de location écrit est obligatoire. Le contenu de très nombreuses clauses est également prévu par la loi. Pour ces clauses, si le propriétaire vient à les rédiger différemment , c’est le texte de la loi qui sera appliquée.

Pour combien de temps êtes-vous engagé(e) par le bail ?
La loi du 6 juillet 1989 précise dans son article 10, que le bail (sauf exception) a une durée de :
• trois ans si le bailleur est une « personne physique »
• six ans si le bailleur est une « personne morale » (société)

Néanmoins, cette durée engage surtout le bailleur. Le locataire peut, lui, donner congé à tout moment, à condition de prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (c’est ce qu’on appelle « le congé »), suffisamment longtemps à l’avance (c’est le « délai de préavis »).
La plupart des locations sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. C’est le cas notamment pour les logements loués en vide, à titre d’habitation.
Par contre, un certain nombre de locations échappent à ce texte : il s’agit notamment :
– des locations de logements meublés :
Le cas particulier des locations meublées.
– des sous-locations.:

Les sous-locations échappent à la loi du 6 juillet 1989. Elle sont régies par le contrat de location (en fait contrat de sous-location), ou, en cas d’absence de certaines clauses écrites, voire de bail, par les dispositions du Code Civil.
En principe, les sous-locations sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’avec l’accord exprès (par écrit) du bailleur.

Le loyer d’une sous-location ne peut pas dépasser le montant du loyer principal. C’est vrai également dans le cas de plusieurs sous-locataires occupant le même logement loué par un seul locataire principal: la somme des sous-loyers ne peut pas dépasser le montant du bail principal.
En tout état de cause, le contrat de sous-location ne peut pas donner plus de droits au sous-locataire que ceux prévus par le bail principal pou le locataire principal
Par ailleurs , la location d’un même logement par plusieurs locataires présente un certain nombre de particularités :
– des co-locations.

En cas de co-location, plusieurs locataires signent un contrat unique de location avec un bailleur. Il n’existe pas de  » statut  » particulier du co-locataire. Dans la pratique, les textes qui régissent les rapports locatifs sont applicables de plein droit, en considérant l’ensemble des co-locataires comme un locataire unique. Cela signifie par exemple que tout courrier adressé au bailleur doit être signé par tous les co-locataires (sans exception), et que le bailleur doit adresser ses courriers à tous les co-locataires nommément, mais dans le même courrier.

Cette situation n’est pas sans conséquence : une demande de résiliation du bail qui ne serait pas signée par tous les co-locataires n’a pas de valeur juridique. Le loyer peut être réclamé (dans son intégralité, pas une proportion) à n’importe lequel des co-locataires, indifféremment : les co-locataires sont solidaires de tous leurs engagements, jusqu’à la résiliation du bail.

Attention donc : en cas de départ anticipé de l’un des co-locataires, celui-ci doit continuer à payer sa part de loyer… Il est même possible de lui réclamer l’intégralité du loyer, en cas de défaillance des autres co-locataires.