Le contenu du contrat de location

Dans le cas de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’établissement d’un contrat de location écrit est obligatoire. Le contenu de très nombreuses clauses est également prévu par la loi. Pour ces clauses, si le propriétaire vient à les rédiger différemment , c’est le texte de la loi qui sera appliquée. (suite…)